CARTE ICC

ICCrecto-2

L'ICC en Belgique

 Le Moniteur Belge du 10 juin 2011 a publié l'AR du 30 mai 2011 qui instaure un certificat international de conducteur de bateau de plaisance suite à la reconnaissance par la Belgique de la résolution n° 40 de la Commission Economique de l'ONU pour l'Europe (UNECE). Celle-ci vise à uniformiser les niveaux de compétence des plaisanciers (voile et/ou moteur) sur un plan international.

Pour obtenir un ICC belge, il suffit d’être titulaire d’un brevet belge de navigation approprié. Il n'y a pas d'examen à passer mais bien un montant de 64 eur à payer(*). L'ICC est valable sans limite de temps et se présente sous la forme d'une carte bancaire.

Quel brevet belge pour quel ICC ?

 Seuls les brevets officiels belges sont pris en considération.

Voici les différents brevets qui permettent d'obtenir chacune des catégories d'ICC par zone de navigation :

▪ ICC I : brevet de conduite général, brevet de conduite restreint, certificat de conduite A, certificat de conduite B, patente du Rhin

▪ ICC C : brevet de conduite général, certificat de conduite A, patente du Rhin, brevet de yachtman, brevet de navigateur de yacht

▪ ICC IC : brevet de conduite générale, certificat de conduite A, patente du Rhin

Par défaut, l'ICC est délivré en version M (pour les bateaux à moteur).

Pour l'obtention d'un ICC S ou MS, une déclaration sur l'honneur attestant de la capacité du demandeur de naviguer à la voile est exigée.

 Les conditions d'obtention

 Pour obtenir un ICC belge, il faut :

- avoir un numéro de registre national, c'est-à-dire avoir la nationalité belge ou posséder un permis de séjour

- apporter la preuve (photocopie recto-verso) du brevet belge sur la base duquel vous demandez l'ICC

- remplir électroniquement le formulaire de demande

- s'acquitter d'une somme de 64 eur(*)

- fournir le document de lecture de la puce électronique de votre carte d’identité ou une photocopie recto-verso de votre carte d’identité.

- fournir une photo d’identité de bonne qualité.

 La procédure à suivre

 La FFSNW a reçu du ministère l'agrément lui permettant de délivrer les ICC.

▪  Téléchargez le formulaire de demande.

▪  Complétez ce formulaire :

- Le formulaire doit obligatoirement être complété de façon électronique, ce qui a pour avantage que les catégories d'ICC apparaissent automatiquement en fonction de votre brevet et qu’il n’y aura pas d’erreur de transcription due à la lecture d’une écriture manuscrite ;

- dans la rubrique « choix d’un ICC », indiquez le type de propulsion pour lequel vous opter : M (moteur) ou (voile) ou les deux ;

- l’option moteur peut être cochée sans condition ;

- pour l’option voile, approuvez la déclaration sur l’honneur attestant de votre capacité à naviguer à la voile (les voiliers étant

le plus souvent équipés d’un moteur, nous vous recommandons dans ce cas de cocher l’option MS).

 ▪  Imprimez le formulaire, datez et signez.

 ▪  Joignez-y :

- le photocopie recto-verso de votre ou de vos brevet(s) ;

- le document de lecture de la puce électronique de votre carte d'identité  ou de votre CI;

- une photo d'identité récente, sur fond blanc, format carte d'identité (35 x 45 mm), de bonne qualité (indiquez votre NOM et PRENOM au verso.)

 ▪  Renvoyez-nous l'ensemble par un seul envoi

Þ  par la poste : FFSNW - Dpt ICC, rue des Fours à Chaux 88a - 5190 Balâtre

NE PAS ENVOYER LES DOCUMENTS PAR RECOMMANDE.

 ▪  Confirmez votre demande par versement d'une somme de 64 eur(*) sur le compte BE64 0688 9335 3152 de la FFSNW

Mention en communication : ICC + nom + prénom

A la réception du dossier complet et du paiement, la demande est transmise au SPF Mobilité et Transports qui, après approbation, donne l’ordre d’imprimer l’ICC.

Nous nous chargeons ensuite de l’envoi de votre ICC à votre domicile dans les meilleurs délais (4 à 6 semaines).

 

VOUS DEVEZ COMPLETER INTEGRALEMENT LE FORMULAIRE EN LIGNE AVANT DE L'IMPRIMER, UNE FOIS IMPRIMER, VOUS NE POUVEZ EFFECTUER AUCUNE CORRECTION OU MODIFICATION MANUSCRITE.

Toute demande incomplète, erronée ou à laquelle ne seront pas joints les pièces justificatives imposées, sera refusée, le demandeur en sera informé par mail et devra réintroduire une nouvelle demande conforme. Aucun document ou photo même erroné ne sera retourné au demandeur.

 NE PAS ENVOYER VOTRE DEMANDE PAR RECOMMANDE

(*) cette somme représente les frais du constitution et de gestion du dossier. Le demandeur est responsable du dossier qu'il introduit, aucun remboursement ne sera effectué dans le cas où la carte ICC ne pourrait être émise pour une raison directement imputable au demandeur (pièces justificatives manquantes, erronées ou falsifiées, erreur d'encodage des données relatives à la demande, absence de justification de capacité ou utilisation de documents non conformes à ceux proposés, etc...) PRIX AU 01/01/2017.



F.A.Q.

ICC - International Certificate for operators of pleasure Craft

Puis-je continuer à naviguer en Belgique avec mon brevet de conduite?

OUI. Rien ne change à ce sujet. L’ICC belge est aussi un brevet à part entière qui vous permet de naviguer en Belgique. L’un ou l’autre de ces documents peut être produit lors d’un contrôle.

Puis-je continuer à naviguer à l’étranger avec mon brevet de conduite?

Dans certains pays, les brevets de conduite belges sont acceptés (ex France, Pays-Bas).

Il appartiendra à ces pays de décider si ils continuent à le faire, suite à l’introduction de l’ICC en Belgique. En tout état de cause, il est préférable d’utiliser l’ICC à l’étranger.

J’ai un bateau de plaisance pour lequel aucun brevet de conduite n’est exigé mais je voudrais obtenir un ICC belge pour naviguer à l’étranger. Comment puis-je obtenir un ICC ?

Vous devez nécessairement être titulaire d’un brevet de conduite belge adéquat, et donc réussir un examen.

Puis-je obtenir un ICC avant l’âge de 18 ans?

NON. Il faut être titulaire d’au moins un des brevets belges concernés pour obtenir un ICC belge. Aucun de ces brevets n’étant délivré avant l’âge de 18 ans, il en va de même pour l’ICC belge.

Peut-on obtenir un ICC sur base d’un certificat de conduite professionnel?

Les permis belges de navigation intérieure (certificats de conduite A et B, patente de batelier du Rhin) permettent d’obtenir un ICC. Celui-ci n’étant pas valable en mer, les brevets professionnels pour la navigation en mer ne font pas partie des brevets belges donnant accès à un ICC

Pourquoi ne puis-je pas obtenir un ICC pour la navigation intérieure avec un brevet de yachtman/navigateur de yacht?

Les brevets de yachtman et navigateur de yacht sont des brevets pour la navigation en mer. L’ICC peut être obtenu notamment après avoir réussi un examen sur le règlement de navigation. La matière d’examen de yachtman ou navigateur de yacht ne comprend pas le Règlement général de police pour la navigation sur les eaux intérieures dont la connaissance est obligatoire en vertu les engagements internationaux. Les brevets de yachtman et navigateur de yacht répondent toutefois aux exigences pour obtenir un ICC côtier (ICC C).

Je suis belge et j’ai un ICC étranger. Puis-je l’échanger pour un ICC belge?

NON. Vous pouvez cependant naviguer en Belgique avec votre ICC étranger

Je suis étranger et j’habite à l’étranger. Puis-je obtenir un ICC belge?

NON. Vous ne répondez pas aux critères d’obtention d’un ICC belge « être belge ou posséder un permis de séjour »

Pourquoi n’y a-t-il pas d’ICC pour la pleine mer?

L’ICC a été introduit par la Commission Economique pour l’Europe, compétente pour la réglementation sur les voies de navigation intérieure. La mer ne fait pas partie de ses compétences, raison pour laquelle il n’existe pas d’ICC pour la mer.

Puis-je obtenir un ICC belge sur base d’une attestation de capacité ou un brevet étranger?

NON. Ce document ne fait pas partie de ceux qui sont pris en considération pour l’obtention d’un ICC. Il fait d’abord obtenir un brevet de conduite belge.

 Si vous n'arrivez pas à télécharger le formulaire ou que le code barre 2D n'apparaît pas:

Sous Windows: Vous ne disposez probablement pas d'une version asez récente ADOBE READER
Téléchargez gratuitement la version 11.

Sous Mac: Vous ne pouvez remplir le formulaire en "aperçu", chargez ADOBE READER FOR MACINTOSH. Eventuellement cliquer droit pour télécharger le document avant de l’ouvrir. 

SOLUTIONS EN CAS DE PROBLEME:

Une erreur s'est produite dans la confection de ma carte (erreur de texte ou mauvaise photo).
Si vous aviez correctement encodé les données (seules les données du code barre font foi).

Une erreur d'encodage s'est produite au moment où vous avez rempli le formulaire et l'erreur vous est imputable.

Votre situation a changé, vous avez par exemple passé un brevet complémentaire permettant un upgrade de votre carte. Votre photo ne correspond plus à votre profil actuel.
 

Vous avez perdu détruit ou vous êtes fait voler votre carte. Vous devrez compléter une déclaration de perte (vol) et introduire une nouvelle demande complète


IMPORTANT: Si vous avez déjà obtenu une carte ICC, vous devez impérativement compléter un dossier complet (sauf la photo si nous l'avons encore) et préciser dans un message annexé qu'il s'agit d'une demande de DUPLICATA.