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LES OBLIGATIONS LEGALES BELGES

 Lettre de pavillon

 La Lettre de pavillon (non commerciale) est obligatoire pour naviguer en haute mer, dans les eaux étrangères et les eaux maritimes belges (mer territoriale, ports du littoral, port de Gent, les canaux Oostende-Brugge, Zeebrugge-Brugge et Terneuzen-Gent et l’Escaut maritime inférieur).

Sauf pour :
▪ les bateaux d'une longueur inférieure à 2,50 m
▪ les pédalos
▪ les kayaks

▪ Ne sont pas considérés comme bateaux de plaisance, et reçoivent une Lettre de mer au lieu de la Lettre de pavillon :
- les bateaux d’une longueur supérieure à 24 m
- les bateaux qui pratiquent la pêche à la ligne en mer avec passagers payants
- les bateaux qui sont utilisés ou destinés au transport de plus de 12 passagers payants
▪ Un bateau de plaisance qui peut être loué ou utilisé pour le transport rémunéré de maximum 12 passagers (mais pas pour le transport de biens ou d’animaux) doit demander une Lettre de pavillon commerciale.

Dans ce cas, le bateau doit également disposer d'un certificat de navigabilité.

▪ La délivrance d'une Lettre de pavillon entraîne automatiquement l'inscription du navire dans le registre des bateaux de plaisance.

Ceci permet de faire enregistrer le navire dans le registre de conservation des hypothèques maritimes tenu à Anvers par le SPF Finances.

PLAQUE D'IMMATRICULATION

Pour pouvoir se trouver sur les voies navigables ou leurs dépendances, toute embarcation de plaisance (à l’exception des planches à voile, des radeaux et des bateaux gonflables non équipés pour recevoir un moteur) doit être munie d’une plaque d’immatriculation, reprenant son numéro d’immatriculation.

C'est une plaque bleue avec des indications jaunes qui doit être fixée à un endroit bien visible à l’extérieur tribord de la poupe ou à l’arrière de l’embarcation. Elle est définitive et reste attachée au bateau, même en cas de changement de propriétaire.

NUMERO DE VITESSE

Les bateaux de plaisance qui naviguent à plus que 20 km/h doivent apposer de chaque côté de la proue un numéro d’identification (le numéro de vitesse), ce qui revient à y faire apparaître le même numéro que la plaque d’immatriculation (la lettre B suivie par le numéro) en caractères d’une hauteur de 20 cm. Lorsqu'en raison de la construction des bateaux de plaisance, les dimensions prescrites ne peuvent être respectées, la hauteur des caractères peut être réduite au minimum à 0,10 m.

NOM ET PORT D'ATTACHE

▪ bateaux d'une longueur inférieure à 5 m et bateaux mus par la force musculaire : pas requis
▪ menues embarcations (longueur < 20 m) : nom du bateau à l'arrière ou sur les deux côtés (hauteur des lettres : min. 10 cm)
▪ grands bateaux (longueur > 20 m) :

- nom du bateau à l'arrière ou sur les deux côtés (hauteur des lettres : min. 20 cm)
- port d'attanche et code pays à l'arrière ou sur les deux côtés (hauteur des lettres : min. 15 cm)

 Taxe de mise en circulation

Tout bateau de plaisance d'une longueur supérieure à 7,5 m soumis à l'obligation d'une lettre de pavillon est redevable d'une taxe de mise en circulation de 2 478,00 EUR.

Pour les bateaux d'occasion déjà inscrits auparavant, la taxe diminue de 247,80 EUR par année d'inscription jusqu'à un minimum de 61,50 EUR.

L'initiative pour le paiement de cette taxe est prise par l'Administration des Contributions directes.

 Déclaration de conformité

La déclaration de conformité CE est faite par le constructeur qui atteste que le bateau, le scooter de mer ou le moteur est construit conformément aux règles européennes. Cette réglementation ne s’applique pas aux canoës, kayaks et bateaux de compétition.

Cette déclaration, rédigée dans les langues officielles belges, doit être délivrée à l’acheteur par le vendeur du bateau, du scooter de mer ou du moteur, en fonction de la date de mise sur le marché dans l'Espace Economique Européen (Etats membres de l’Union européenne, Islande, Norvège, Lichtenstein) :

- depuis le 16.06.1998 pour les bateaux de plaisance,
- depuis le 011.01.2006 pour les scooters de mer,
- depuis le 01.01.2006 pour les moteurs (à l’exception des moteurs 2T,
- depuis le 01.01.2007 pour les moteurs 2T.

Si un bateau, un scooter de mer ou un moteur est acheté sans déclaration de conformité CE, celui-ci ne peut être mis sur le marché ni être utilisé avant d’avoir au préalable été mis en concordance avec la réglementation. L’intervention d’un organisme notifié est obligatoire. Après un examen et éventuellement des adaptations, cet organisme pourra délivrer une déclaration de conformité.

 Certificat de jaugeage

Les bateaux de plaisance dont la longueur de coque est égale ou supérieure à 15 m doivent être jaugés.

Ce jaugeage s'effectue bateau vide, à l'eau sur le territoire belge et nécessite la production :

- d'une preuve de propriété,
- d'un document attestant la puissance du moteur,
- du plan de construction.

Des marques de jaugeage (enfoncement maximum) sont reportées sur la coque.

Certificat communautaire

Obligatoire pour les bateaux de plus de 20 m de long, informations disponibles sur le site du SPF Mobilité et Transport.

Taxe de circulation

 En région wallonne

Pour naviguer sur les voies d'eau de la région wallonne, il faut un permis de circulation dès que l'on franchit un ouvrage d'art.
Ce permis est gratuit et est concrétisé par un numéro de voyage délivré sur simple demande effectuée avant le départ auprès d'un des bureaux informatisés dont la liste figure en annexe 3 à la brochure "La Navigation de Plaisance en Région wallonne".

On peut aussi, auprès des mêmes bureaux, obtenir un numéro d'identification définitif appelé numéro MET.

En région flamande

Une vignette annuelle appelée waterwegenvignet est obligatoire pour la navigation sur les voies d'eau de la région flamande.
Elle doit être apposée à l'arrière bâbord du bateau.

Le tarif de cette vignette dépend de la longueur du bateau et du type de navigation.