Pour pouvoir se trouver sur les voies navigables ou leurs dépendances, toute embarcation de plaisance (à l’exception des planches à voile, des radeaux et des bateaux gonflables non équipés pour recevoir un moteur) doit être munie d’une plaque d’immatriculation, reprenant son numéro d’immatriculation. Cette plaque bleue avec des indications jaunes doit être fixée à un endroit bien visible à l’extérieur tribord de la poupe ou à l’arrière de l’embarcation. Si la plaque ne peut pas être fixée aux endroits susvisés, elle sera apposée à un endroit approprié et suffisamment lisible.
La plaque d’immatriculation est définitive et reste attachée au bateau, même en cas de changement de propriétaire. Elle doit être renouvelée en cas de perte ou de détérioration qui l’aurait rendue illisible.
Les bateaux de plaisance étrangers: dûment immatriculés dans leur pays d’origine (p.e. ICP - International Certificate for Pleasurecrafts) sont dispensés de la plaque d’immatriculation belge.
Avis à la batellerie (art. 1.22 du RPNE)
Prescription de caractère temporaire en ce qui concerne la délivrance des plaques d’immatriculation pour les kayaks et les canoës.
(art. 9.03 du Règlement général de police pour la navigation sur les eaux intérieures).
Vu les problèmes pratiques rencontrés pour apposer la plaque d’immatriculation sur certains bateaux de plaisance, à titre d’essai, une plaque d’immatriculation ne sera plus délivrée pour un kayak ou un canoë. En lieu et place, un extrait de la base de données des plaques d’immatriculation sera délivré sur lequel figure le numéro qui, comme maintenant, doit être reproduit sur le bateau (art. 2.07). Pour le reste, la procédure de demande et la rétribution restent inchangées.
Demande
AU FORMULAIRE IL Y A LIEU DE JOINDRE:
- La preuve de propriété du bateau (facture, contrat de vente, acte notarié). Le contrat de vente mentionne toujours les éléments suivants : le nom, le prénom et l’adresse complète du (des) vendeurs et du (des) acheteurs, la date, le prix, la description du bateau et la signature des contractants.
- Si le propriétaire est une personne physique : un certificat de nationalité et résidence ou une impression des données de la carte d’identité électronique.
- Si le propriétaire est une société : un certificat de nationalité et résidence ou une impression des données de la carte d’identité électronique de chaque membre de l’organe de gestion ou de direction responsable ainsi qu’une copie à jour des statuts complets.
- Déclaration de conformité CE pour le bateau de plaisance mis sur le marché ou mis en service dans l’EEE après le 16 juin 1998 (**), ou donner la preuve de l’inscription ou de la mise sur le marché comme bateau de plaisance dans l’EEE avant le 16 juin 1998.
- Déclaration de conformité CE pour le véhicule nautique à moteur ou le moteur à explosion à quatre temps mis sur le marché ou mis en service dans l'EEE après le 1er janvier 2006 (le moteur à explosion à deux temps après le 1er janvier 2007), ou donner la preuve de l’inscription ou de la mise sur le marché dans l’EEE avant le 1er janvier 2006 (véhicule nautique à moteur et moteur à explosion à quatre temps) ou avant le 1er janvier 2007 (moteur à explosion à deux temps).
- Un avis de radiation lorsque le bateau, acheté d’occasion, a navigué sous pavillon étranger.
Achat
En cas de changement de propriétaire, le nouveau propriétaire doit nous faire parvenir une copie de la facture de vente reprenant ses nom, prénoms et adresse ainsi que le numéro de la plaque d’immatriculation.
Changements des données
Pour communiquer un changement de propriétaire ou pour modifier les données reprises dans la banque de données (changement d'adresse, changement de moteur, ...), il doit être fait usage du formulaire ci-dessous.
Mise hors d'usage
Si l’embarcation est détruite, vendue à l’étranger ou n’est plus utilisée, la plaque d’immatriculation doit être renvoyée pour être radiée. Veuillez faire usage du formulaire ci-dessous.
Perte - Vol
En cas de vol ou de perte, une attestation avec numéro du procès-verbal de déclaration de vol ou perte à la police doit être présentée lors de la demande d’une nouvelle plaque d’immatriculation.
