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Les bateaux de plaisance naviguant en haute mer, dans les eaux étrangères et les eaux maritimes belges (mer territoriale, ports du littoral, port de Gent, les canaux Oostende-Brugge, Zeebrugge-Brugge et Terneuzen-Gent et l’Escaut maritime inférieur) doivent avoir une lettre de pavillon. La lettre de pavillon vaut inscription au registre des bateaux de plaisance.

Dérogations

Les bateaux d’une longueur inférieure à 2m50 ainsi que les kayaks et les pédalos ne reçoivent pas de lettre de pavillon.

Les bateaux d’une longueur supérieure à 24m, ceux qui pratiquent la pêche à la ligne en mer avec passagers payants et ceux qui sont utilisés ou destinés au transport de plus de 12 passagers payants ne sont pas considérés comme bateaux de plaisance. Ils reçoivent une lettre de mer.

Types de lettres de pavillon

Il y a deux types de lettres de pavillon : la lettre de pavillon non commerciale pour le bateau de plaisance qui ne peut être ni loué, ni utilisé pour le transport rémunéré de passagers, de biens ou d’animaux et la lettre de pavillon commerciale pour le bateau de plaisance qui peut être loué ou utilisé pour le transport rémunéré de maximum 12 passagers, mais pas pour le transport de biens ou d’animaux.

Attention : Si vous transportez des passagers payants, quel que soit leur nombre, vous devez être titulaire du brevet STCW ad-hoc ou avoir à bord un skipper qui en dispose.

Demande

La demande de lettre de pavillon se fait au moyen d'un formulaire en ligne (voir en haut de la page). Après avoir rempli toutes les données, imprimez le formulaire et signez-le. Envoyez-le, accompagné de ses annexes, à l’un des guichets maritimes. La demande et la délivrance d'une lettre de pavillon commerciale se fait exclusivement à Bruxelles.

N’oubliez pas de joindre les documents suivants, rédigés en français, en néerlandais ou en allemand :

• La preuve de propriété du bateau (facture, contrat de vente, acte notarié). Le contrat de vente mentionne toujours les éléments suivants : le nom, le prénom et l’adresse complète du (des) vendeurs et du (des) acheteurs, la date, le prix, la description du bateau et la signature des contractants.
• Si le propriétaire est une personne physique : un certificat de nationalité et résidence ou une impression des données de la carte d’identité électronique.
• Si le propriétaire est une société : un certificat de nationalité et résidence ou une impression des données de la carte d’identité électronique de chaque membre de l’organe de gestion ou de direction responsable ainsi qu’une copie à jour des statuts complets.
• Déclaration de conformité CE pour le bateau de plaisance mis sur le marché ou mis en service dans l’EEE après le 16 juin 1998, ou donner la preuve de l’inscription ou de la mise sur le marché comme bateau de plaisance dans l’EEE avant le 16 juin 1998.
• Déclaration de conformité CE pour le véhicule nautique à moteur ou le moteur à explosion à quatre temps mis sur le marché ou mis en service dans l'EEE après le 1er janvier 2006 (le moteur à explosion à deux temps après le 1er janvier 2007), ou donner la preuve de l’inscription ou de la mise sur le marché dans l’EEE avant le 1er janvier 2006 (véhicule nautique à moteur et moteur à explosion à quatre temps) ou avant le 1er janvier 2007 (moteur à explosion à deux temps).
• L’attestation DL2B. Cette attestation est délivrée par les Douanes et Accises belges lorsque le bateau est acheté neuf ou d’occasion hors de l’Union européenne et est importé en Belgique ou lorsque le bateau est acheté neuf dans un état membre de l’Union européenne et a une longueur supérieure à 7,50m.
• Un avis de radiation lorsque le bateau, acheté d’occasion, a navigué sous pavillon étranger.
• Un certificat de navigabilité pour une lettre de pavillon commerciale.
• L'original de la lettre de pavillon précédente.

Paiement et délivrance

La lettre de pavillon est délivrée après paiement d’une rétribution. La lettre de pavillon est envoyée par la poste.

Lettre de pavillon périmée

La lettre de pavillon est périmée :

• à l'issue de la date de validité inscrite sur la lettre de pavillon. Introduisez une nouvelle demande.
• lorsqu’une modification intervient dans les données qui figurent sur la lettre de pavillon. Introduisez une nouvelle demande.
• lorsque l’inscription dans le registre des bateaux de plaisance est radiée. La demande écrite de radiation doit être envoyée à l'une des adresses ci-après, accompagnée de la lettre de pavillon originale ainsi que la preuve de la vente du bateau. Une attestation de radiation peut être délivrée.

Attention : si vous demandez le renouvellement de votre lettre de pavillon dans les 3 mois qui précèdent son expiration, la nouvelle lettre de pavillon sera valable à partir de la date de péremption de l'ancienne + 5 ans. De cette manière vous ne perdez rien en durée de validité.

Pavillon étranger

Un bateau de plaisance sous pavillon étranger doit avoir à bord les documents qui prouvent sa nationalité (registre, immatriculation, p.e. ICP - International Certificate for Pleasure crafts), conformément à la réglementation de son pays.

Renouvellement

La lettre de pavillon doit être renouvelée lorsqu’une modification intervient dans les données qui y figurent (ex changement de propriétaire ou de moteur) et à l’issue de sa durée de validité. Aussi en cas de perte ou de vol, la lettre de pavillon doit être renouvellée. La demande de renouvellement se fait au moyen du formulaire (voir lien en haut de la page) dûment complété et signé. Vous pouvez faire la demande sur base de la lettre de pavillon précédente par laquelle les données sont automatiquement complétées et vous pouvez éventuellement les modifier.

Attention : si vous demandez le renouvellement de votre lettre de pavillon durant les 3 mois qui précèdent son expiration, la nouvelle lettre de pavillon sera valable à partir de la date de péremption de l’ancienne + 5 ans.

Radiation

Une demande écrite de radiation doit être envoyée à une de nos adresses, accompagnée de la lettre de pavillon originale ainsi que la preuve de la vente du bateau. Une attestation de radiation peut être délivrée.

Perte - vol

En cas de vol ou de perte, une attestation avec numéro du procès-verbal de déclaration de vol ou perte à la police doit être présentée lors de la demande d’une nouvelle lettre de pavillon.